Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.