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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)


La demande d'autorisation est adressée au service à compétence nationale mentionné ci-dessus par l'organisme candidat. Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des pièces à joindre à cette demande.
Dès réception du dossier complet, le service à compétence nationale procède à son instruction et en informe l'organisme candidat.
Lorsqu'il constate que le dossier n'est pas complet, le service à compétence nationale demande à l'organisme candidat de lui communiquer les éléments manquants.