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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)


Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.