Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers

Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer