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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-3, Art. 38-4


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 34-1