Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Art. 55