Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code de la consommation
Art. R771-1
- Code des assurances
Art. R422-10