Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-1, Art. R121-7, Art. R121-9, Art. R321-20, Art. R442-2