Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES

Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES

Titre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT