Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/06/2020 (Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19)

Par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020, le vote des clercs et employés composant le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte a lieu du 1er au 15 septembre et le dépouillement le 16 septembre.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.