Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/06/2020 (Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19)

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.