Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/06/2020 (Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19)

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :
a) Le renouvellement par tiers de la chambre des notaires a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2023 ;
b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ;
c) L'assemblée se prononce valablement dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.