Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline

Chapitre II : Dispositions relatives a la Commission statutaire nationale

Chapitre III : Dispositions finales