Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales