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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-24