Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique