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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 3