Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales