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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-3-1