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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)


Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.