Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.