Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L752-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L762-5