Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-0-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L213-1 A, Art. L213-0-1