Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre III : DISPOSITIONS FINALES