Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 905