Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11