Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1143-3, Art. R1143-2, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1143-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1143-6, Art. R1143-3