Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/05/2017 (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

-Code de la santé publique

Art. R1526-1