Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Information préalable à la vente

Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé

Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée

Chapitre V : Dispositions finales

Annexes