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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Les articles 3, 4, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.