Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2018 au 01/01/2020 (Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

Les articles 1, 2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Les articles 3, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.