Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires