Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 388-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 383
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-1-1, Art. 388-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-3