Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.