Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 391, Art. 392, Art. 411
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411-1