Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

Titre Ier : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 C DU CODE DES DOUANES

Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES

Chapitre Ier : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 1 de l'article 265 bis

Chapitre II : Demande de remboursement introduite sur le fondement des b, c et e du 1 de l'article 265 bis

Chapitre III : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 3 de l'article 265 bis

Titre III : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 NONIES DU CODE DES DOUANES