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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes)


La demande de remboursement est déposée :


- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ou à défaut, du lieu de son principal établissement en France ou à défaut, du lieu de ses principaux approvisionnements.