Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

Chapitre Ier : Dispositions relatives au vice-bâtonnier

Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales