Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 8, Art. 9