Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions finales