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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I