Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur., Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16