Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION

CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES

CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE

CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES