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Article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2009 (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Données brutes

Article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2009 (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.

2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R940-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3

III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.