Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable., Art. R642-30, Art. R642-31, Art. R642-32, Art. R642-33, Art. R642-34, Art. R642-35