Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes., Art. R642-36-1, Art. R642-37