Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. R652-1, Art. R652-2