Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

TITRE IER : ORGANISATION

TITRE II : COMPOSITION

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : ATTRIBUTIONS

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES