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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)


Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaire et de suppléant.
Elles doivent être déposées par les organisations syndicales auprès de la directrice des services judiciaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.