Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.