Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.